	Fiche complète
	26/11/1936
Documents principaux	00/000-K0045/001-1936-1937 00/000-K0281/001-1937-1938
Document Chambre	31K0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1936
Date d'envoi	03/12/1936
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0281 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Bohy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bohy, Georges
Calendrier	16/12/1936 EN DISCUSSION 02/03/1938 EN DISCUSSION 09/03/1938 EN DISCUSSION 16/03/1938 EN DISCUSSION 23/03/1938 EN DISCUSSION 30/03/1938 EN DISCUSSION 25/05/1938 EN DISCUSSION 08/06/1938 EN DISCUSSION 21/06/1938 EN DISCUSSION 28/06/1938 EN DISCUSSION 28/06/1938 ADOPTE 14/12/1938 EN DISCUSSION 08/02/1939 EN DISCUSSION

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/11/1938 EN DISCUSSION 24/11/1938 EN DISCUSSION 08/12/1938 RENVOYE EN COMMISSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX COMMERCIAUX