	Fiche complète
	07/07/1936
Documents principaux	00/000-K0044/001-0000-1936-1 00/000-K0282/001-1937-1938
Document Chambre	31K0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1936
Date d'envoi	18/11/1936
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur) , Michel, Devèze (Auteur) , Paul, Neven (Auteur) , Clément, Behn (Auteur) , Edmond, Leclercq (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0282 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Bohy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bohy, Georges
Calendrier	16/12/1936 EN DISCUSSION 02/03/1938 EN DISCUSSION 30/03/1938 EN DISCUSSION 25/05/1938 EN DISCUSSION 08/06/1938 EN DISCUSSION 21/06/1938 EN DISCUSSION 28/06/1938 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX COMMERCIAUX