Document parlementaire 31K0042-1938-1939

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 1929 portant révision du Code électoral.

Fiche complète
30/11/1938
Documents principaux 00/000-K0042/001-1938-1939
Document Chambre   31K0042
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/11/1938
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1939
Date d'envoi 31/01/1939
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Hyacinthe, Housiaux (Auteur)
, Louis, Baillon (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL