Document parlementaire 31K0042-1938-1939

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 1929 portant révision du Code électoral.

	Fiche complète
	30/11/1938
Documents principaux	00/000-K0042/001-1938-1939
Document Chambre	31K0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1939
Date d'envoi	31/01/1939
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Hyacinthe, Housiaux (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL