Document parlementaire 31K0041-0000-1936-1

Proposition de loi portant modification des articles 11 et 12 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	07/07/1936
Documents principaux	00/000-K0041/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1936
Date d'envoi	03/12/1936
Auteur(s)	Louis, Baillon (Auteur) , Joseph, Duchâteau (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS