Document parlementaire 31K0040-1936-1937

Proposition de loi instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers.

	Fiche complète
	24/11/1936
Documents principaux	00/000-K0040/001-1936-1937
Document Chambre	31K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur) , Georges, Hubin (Auteur) , Michel, Devèze (Auteur) , Gustave, Debersé (Auteur) , Eugène, Van Walleghem (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS