Document parlementaire 31K0036-0000-1936-1

Proposition de loi sur les ventes publiques, les ventes en maison fermée et les ventes d'antiquités.

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0036/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1936
Date d'envoi	03/12/1936
Auteur(s)	Louis, Baillon (Auteur) , Joseph, Duchâteau (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES