Document parlementaire 31K0036-0000-1936-1

Proposition de loi sur les ventes publiques, les ventes en maison fermée et les ventes d'antiquités.

Fiche complète
30/06/1936
Documents principaux 00/000-K0036/001-0000-1936-1
Document Chambre   31K0036
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/06/1936
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/1936
Date d'envoi 03/12/1936
Auteur(s) Louis, Baillon (Auteur)
, Joseph, Duchâteau (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES