Document parlementaire 31K0035-0000-1936-1

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1930, des arrêtés royaux du 22 décembre 1934, du 30 janvier et du 28 février 1935, ainsi que la loi du 10 août 1925, ayant trait au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0035/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1936
Date d'envoi	09/12/1936
Auteur(s)	Henri, Glineur (Auteur) , Juvénal, Gandibleux (Auteur) , Eugène, Beaufort (Auteur) , Désiré, Desellier (Auteur)
Commentaire	Retirée le 21-10-1937
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS