	Fiche complète
	07/12/1937
Documents principaux	00/000-K0034/001-1937-1938 00/000-K0097/001-1937-1938
Document Chambre	31K0034 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/12/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/12/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0097 AMENDEMENT
Date de dépôt	26/01/1938
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	12/01/1938 EN DISCUSSION 26/01/1938 EN DISCUSSION 09/02/1938 EN DISCUSSION 16/02/1938 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE \| PRESSE \| DELITS \| DELITS DE PRESSE \| LIBERTE D'EXPRESSION \| COUR D'ASSISES \| RECOURS