Document parlementaire 31K0034-0000-1936-1

Proposition de loi interdisant l'établissement de nouveaux grands magasins et de magasins à prix unique, ainsi que l'extension des magasins existants.

Fiche complète
30/06/1936
Documents principaux 00/000-K0034/001-0000-1936-1
Document Chambre   31K0034
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/06/1936
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/1936
Date d'envoi 09/07/1936
Auteur(s) Henricus, Elias (Auteur)
, Benoît, Borginon (Auteur)
, Ghislain, Romsée (Auteur)
, Marie, Deumens (Auteur)
, Jeroom, Declercq (Auteur)
, Jeroom, Leuridan (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE