Document parlementaire 31K0034-0000-1936-1

Proposition de loi interdisant l'établissement de nouveaux grands magasins et de magasins à prix unique, ainsi que l'extension des magasins existants.

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0034/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1936
Date d'envoi	09/07/1936
Auteur(s)	Henricus, Elias (Auteur) , Benoît, Borginon (Auteur) , Ghislain, Romsée (Auteur) , Marie, Deumens (Auteur) , Jeroom, Declercq (Auteur) , Jeroom, Leuridan (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE