Document parlementaire 31K0033-0000-1936-1

Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi.

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0033/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/07/1936
Date d'envoi	15/07/1936
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Jules, Coussens (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Jean, Bodart (Auteur) , Adolphe, Dhavé (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	19/03/1937   EN DISCUSSION 10/02/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL