Document parlementaire 31K0030-0000-1936-1

Proposition de loi sur le statut des fonctionnaires publics. (Fondements juridiques - Réalisations étrangères - Portée du statut : principes généraux, juridictions spéciales, comités paritaires spéciaux - Application des principes généraux du statut au personnel des administrations subordonnées - Fonction publique - Obligations fondamentales - Carrière - Juridictions paritaires - Commission paritaire permanente - Organisation professionnelle)

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0030/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1936
Date d'envoi	03/12/1936
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Jean, Bodart (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Hubert, Mampaey (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Coussens, Jules
Calendrier	18/03/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL