	Fiche complète
	19/11/1936
Vote Chambre	24/12/1936
Vote Sénat	09/02/1937
Date de la loi	12/02/1937
Date moniteur	05/03/1937
Moniteur n°	64
Documents principaux	00/000-K0029/001-1936-1937 00/000-K0103/001-1936-1937 00/000-S0096/001-1936-1937 00/000-S0117/001-1936-1937
Document Chambre	31K0029 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/11/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/11/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/12/1936
Document Chambre Document suivant	31K0103 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	31S0096 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/02/1937
Document Sénat Document suivant	31S0117 RAPPORT
Date de dépôt	04/02/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	09/12/1936 EN DISCUSSION 09/12/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1936 EN DISCUSSION 24/12/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/02/1937 EN DISCUSSION 09/02/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES