Document parlementaire 31K0029-0000-1936-1

Proposition de loi portant modification de l'arrêté royal du 31 mai 1933, visant la création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et des mutilés.

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0029/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1937
Date d'envoi	18/02/1937
Auteur(s)	Jules, Coussens (Auteur) , Renatus, Debruyne (Auteur) , Adolphe, Dhavé (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Omer, Vandenberghe (Auteur)
Commentaire	Retirée le 21-10-1937
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Mampaey, Hubert
Calendrier	19/03/1937   EN DISCUSSION 13/04/1937   EN DISCUSSION 20/04/1937   EN DISCUSSION 22/04/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE