Document parlementaire 31K0025-0000-1936-1

Proposition de loi modifiant et complétant la législation concernant la réparation des dommages subis par les victimes civiles de la guerre.

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0025/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1936
Date d'envoi	16/07/1936
Auteur(s)	Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur) , Marie, Blavier (Auteur) , Michel, Devèze (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Jacques, Haustrate (Auteur) , Clément, Behn (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	17/03/1937   EN DISCUSSION 12/05/1937   EN DISCUSSION 01/06/1937   EN DISCUSSION 09/06/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE