Document parlementaire 31K0020-0000-1938

Projet de loi portant modification de la loi du 10 juin 1937, modifiant, complétant et coordonnant l'arrêté royal du 31 mai 1933, les lois des 22 janvier 1931, 5 avril 1929 et 1er décembre 1928, relatives à la création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés.

	Fiche complète
	27/10/1938
Documents principaux	00/000-K0020/001-0000-1938
Document Chambre	31K0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/10/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/10/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Calendrier	10/11/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE