Document parlementaire 31K0018-1938-1939

Proposition de loi complétant la loi du 22 juillet 1938 rattachant la commune de Profondeville au deuxième canton de Namur.

Fiche complète
22/11/1938
Documents principaux 00/000-K0018/001-1938-1939
Document Chambre   31K0018
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/11/1938
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/1938
Date d'envoi 24/11/1938
Auteur(s) Georges, Guilmin (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | TERRITOIRE