Document parlementaire 31K0017-0000-1936-1

Proposition de loi limitant le prix du gaz et de l'électricité.

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0017/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1936
Date d'envoi	09/07/1936
Auteur(s)	Joseph, Jacquemotte (Auteur) , Xavier, Relecom (Auteur) , Henri, Glineur (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA RÉSORPTION DU CHÔMAGE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ