Document parlementaire 31K0015-1938-1939

Projet de loi modifiant l'article 353 du Code d'instruction criminelle.

	Fiche complète
	16/11/1938
Documents principaux	00/000-K0015/001-1938-1939
Document Chambre	31K0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE