Document parlementaire 31K0015-0000-1936-1

Proposition de loi accordant amnistie pour les infractions commises à l'occasion de grèves.

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0015/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1936
Date d'envoi	09/07/1936
Auteur(s)	Désiré, Desellier (Auteur) , Henri, Glineur (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur) , Juvénal, Gandibleux (Auteur) , Eugène, Beaufort (Auteur) , Alice, Degeer-Adère (Auteur)
Commentaire	Retirée le 21-10-1937
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | GREVE | DELITS