Document parlementaire 31K0013-0000-1937

Proposition de loi étendant le bénéfice des suppléments bénévoles de traitements des communes au personnel enseignant de toutes les écoles gardiennes et primaires inspectées par l'Etat.

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0013/001-0000-1937
Document Chambre	31K0013 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Sindic (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | TRAITEMENTS