Document parlementaire 31K0013-0000-1936-1

Proposition de loi sur les taxe de transmission et taxe d'entreprise.

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0013/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1936
Date d'envoi	07/07/1936
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Constant, Sandront (Auteur) , Hyacinthe, Housiaux (Auteur) , Jacques, Haustrate (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS