Document parlementaire 31K0008-0000-1937

Proposition de loi établissant l'équivalence des traitements-subsides des professeurs des écoles normales gardiennes, primaires et pour régent agréées (provinciales, communales et privées) (et des instituteurs et régents des sections préparatoires et des écoles d'application annexées à ces établissements) avec les traitements déterminés par les barèmes légaux des membres du personnel enseignant des écoles ou sections normales de l'Etat.

	Fiche complète
	19/10/1937
Documents principaux	00/000-K0008/001-0000-1937
Document Chambre	31K0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Sindic (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRAITEMENTS