	Fiche complète
	21/06/1938
Vote Chambre	24/11/1938
Vote Sénat	13/07/1938
Date de la loi	02/12/1938
Date moniteur	04/12/1938
Moniteur n°	338
Documents principaux	00/000-S0194/001-1937-1938 00/000-S0230/001-1937-1938 00/000-K0003/001-0000-1938 00/000-K0007/001-1938-1939
Document Sénat	31S0194 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/07/1938
Document Sénat Document suivant	31S0230 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Van Coillie (Auteur)
Document Chambre	31K0003 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/10/1938
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/10/1938
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	24/11/1938
Document Chambre Document suivant	31K0007 RAPPORT
Date de dépôt	08/11/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Leo, Vindevogel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Vindevogel, Leo
Calendrier	26/10/1938 EN DISCUSSION 26/10/1938 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/11/1938 EN DISCUSSION 24/11/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/07/1938 EN DISCUSSION 13/07/1938 EN DISCUSSION 13/07/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CLASSES MOYENNES \| ORGANISATION DE L'ECONOMIE