Document parlementaire 30S0190-1933-1934

Proposition de loi complétant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail. (Sont nulles les clauses interdisant à l'ouvrier après la cessation du contrat d'exploiter une entreprise personnelle ou de s'engager chez d'autres patrons)

	Fiche complète
	24/07/1934
Documents principaux	00/000-S0190/001-1933-1934
Document Sénat	30S0190 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/07/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1934
Date d'envoi	06/12/1934
Auteur(s)	Joseph, Bologne (Auteur) , Joseph, Van Roosbroeck (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL