Document parlementaire 30S0137-1935-1936

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 176, alinéa 3 du Code électoral. (Apparentement - Le quorum d'éligibilité pour l'élection des sénateurs est ramené de 66 % à 33 %)

	Fiche complète
	19/03/1936
Documents principaux	00/000-S0137/001-1935-1936 00/000-S0129/001-1935-1936
Document Sénat	30S0137 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1936
Date d'envoi	23/04/1936
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur) , Robert, Catteau (Auteur) , Gomar, Vandewiele (Auteur) , Hector, de Selys-Longchamps (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Sénat Document suivant	30S0129 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Catteau (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL