Document parlementaire 30S0135-1935-1936

Proposition de loi organique des Conseils de prud'hommes agricoles. (Mission et institution des Conseils - Composition - Compétence - Procédure - Dispositions diverses)

	Fiche complète
	19/03/1936
Documents principaux	00/000-S0135/001-1935-1936 00/000-S0127/001-1935-1936
Document Sénat	30S0135 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1936
Date d'envoi	24/03/1936
Auteur(s)	Arthur, Wauters (Auteur) , Joseph, Bologne (Auteur) , Pierre, Diriken (Auteur) , Henri, Disière (Auteur) , Guillaume, Joachim (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Sénat Document suivant	30S0127 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | PRUD'HOMMES