Document parlementaire 30S0134-1935-1936

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mars 1929 sur le bail à ferme. (Durée du bail - Indemnités en cas d'évincement - Expropriation - Conseil de prud'hommes agricoles - Révision du prix de fermage - Fin du bail)

	Fiche complète
	19/03/1936
Documents principaux	00/000-S0134/001-1935-1936 00/000-S0126/001-1935-1936
Document Sénat	30S0134 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1936
Date d'envoi	24/03/1936
Auteur(s)	Arthur, Wauters (Auteur) , Joseph, Bologne (Auteur) , Pierre, Diriken (Auteur) , Henri, Disière (Auteur) , Guillaume, Joachim (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Sénat Document suivant	30S0126 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME