Document parlementaire 30S0133-1933-1934

Rapport de la Commission de la Justice chargée d'examiner la demande d'autorisation de poursuites à charge de M. le Sénateur Lantmeeters.

	Fiche complète
	05/06/1934
Documents principaux	00/000-S0133/001-1933-1934
Document Sénat	30S0133 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1934
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES