Document parlementaire 30S0132-1933-1934

Proposition de loi portant modifications des dispositions du Code civil relatives aux enfants naturels. (Reconnaissance des enfants naturels - Légitimation post nuptias et légitimation des enfants adultérins - Adoption des enfants naturels - Droits successoraux - Réserve des enfants naturels)

	Fiche complète
	30/05/1934
Documents principaux	00/000-S0132/001-1933-1934
Document Sénat	30S0132 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1934
Date d'envoi	19/06/1934
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | ENFANTS NATURELS