Document parlementaire 30S0108-1933-1934

Proposition de loi mettant la contribution foncière à charge du propriétaire.

	Fiche complète
	22/03/1934
Documents principaux	00/000-S0108/001-1933-1934
Document Sénat	30S0108 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/1934
Date d'envoi	27/03/1934
Auteur(s)	Arthur, Wauters (Auteur) , Joseph, Bologne (Auteur) , Alfred, Laboulle (Auteur) , Edouard, Van Vlaenderen (Auteur) , Daniel, Clesse (Auteur) , Émile, Mousty (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE