Document parlementaire 30S0102-1933-1934

Projet de loi relatif au régime fiscal applicable en ce qui concerne les entreprises belgo-coloniales, leurs associés ainsi que les administrateurs de celles de ces firmes constituées sous la forme de sociétés par actions. (Impôt sur les sociétés coloniales)

Fiche complète
20/03/1934
Documents principaux 00/000-S0102/001-1933-1934
00/000-S0033/001-1934-1935
Document Sénat   30S0102
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/03/1934
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/03/1934
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 23/04/1936
Document Sénat
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AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | COLONIES