Document parlementaire 30S0054-1935-1936

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 2 juillet 1930 en matière de droits de succession. (Révision des bases de calcul de l'impôt suivant la valeur réelle des biens héréditaires au jour de l'extinction de l'usufruit)

	Fiche complète
	14/01/1936
Documents principaux	00/000-S0054/001-1935-1936 00/000-S0045/001-1935-1936
Document Sénat	30S0054 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1936
Date d'envoi	22/01/1936
Auteur(s)	Léon, Coenen (Auteur) , Josephus, Van Cauwenbergh (Auteur) , Émile, Misson (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Sénat Document suivant	30S0045 RAPPORT
Date de dépôt	14/01/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS