Document parlementaire 30S0042-1932-1933

Projet de loi sur le droit de vote privilégié dans les sociétés anonymes. (Tous les actionnaires ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataire)

Fiche complète
21/03/1933
Documents principaux 00/000-S0042/001-1932-1933
00/000-S0019/001-1935-1936
Document Sénat   30S0042
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/03/1933
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/03/1933
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  30S0019
RAPPORT
Date de dépôt 10/12/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/12/1935   RETIRE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES