Document parlementaire 30S0034-1935-1936

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922, relative au contrat d'emploi et la loi du 9 juillet 1926, organique des conseils de prud'hommes, en vue d'améliorer la protection des employés et d'accorder certains droits aux voyageurs et représentants de commerce. (Stabilité de la profession, sécurité de l'emploi et reconnaissance de certains droits)

	Fiche complète
	11/12/1935
Documents principaux	00/000-S0034/001-1935-1936 00/000-S0022/001-1935-1936
Document Sénat	30S0034 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1935
Date d'envoi	18/12/1935
Auteur(s)	Joseph, Bologne (Auteur) , Corneille, Mertens (Auteur) , Arthur, Jauniaux (Auteur) , Prosper, De Bruyn (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur) , Pierre, Lalemand (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Sénat Document suivant	30S0022 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, De Clercq (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | PRUD'HOMMES