Document parlementaire 30S0015-1932-1933

Proposition de loi modifiant les règles de procédure en matière de divorce. (Droit civil)

	Fiche complète
	29/12/1932
Documents principaux	00/000-S0015/001-1932-1933 00/000-S0066/001-1933-1934
Document Sénat	30S0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/12/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/02/1933
Date d'envoi	21/02/1933
Auteur(s)	Fernand, Lebeau (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Henri, Disière (Auteur) , Hyacinthe, Hénault (Auteur) , François, Quinchon (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Sénat Document suivant	30S0066 RAPPORT
Date de dépôt	10/01/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE