Document parlementaire 30S0013-1933-1934

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 25 octobre 1919, sur le crédit professionnel. (Les négociants ou industriels peuvent, pour des factures ne dépassant par 2 500 francs, obtenir du tribunal de commerce une cédule ordonnant au débiteur de comparaître devant le Président ou le juge qu'il désignera)

	Fiche complète
	23/11/1933
Vote Sénat	04/04/1935
Documents principaux	00/000-S0013/001-1933-1934 00/000-S0072/001-1934-1935
Document Sénat	30S0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/11/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1933
Date d'envoi	28/11/1933
Auteur(s)	Albert, de Spot (Auteur) , Paul, Crokaert (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur) , Joseph, Hanquet (Auteur) , Alphonse, Van Coillie (Auteur) , Charles, Gillès de Pélichy (Auteur)
Date de fin	04/04/1935
Document Sénat Document suivant	30S0072 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, De Clercq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/04/1935   REJETE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT