Document parlementaire 30K0288-1933-1934

Proposition de loi concernant la répression du délit de grivèlerie.

Fiche complète
20/07/1934
Vote Chambre 05/03/1936
Vote Sénat 28/01/1936
Date de la loi 23/03/1936
Date moniteur 27/03/1936
Moniteur n° 87
Documents principaux 00/000-K0288/001-1933-1934
00/000-K0128/001-1934-1935
00/000-S0106/001-1934-1935
00/000-S0028/001-1935-1936
00/000-S0052/001-1935-1936
00/000-K0087/001-1935-1936
00/000-K0100/001-1935-1936
Document Chambre   30K0288
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/07/1934
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/1934
Date d'envoi 18/12/1934
Auteur(s) Joseph, Marquet (Auteur)
, Jean, Pierco (Auteur)
, Edmond, Leclercq (Auteur)
, Désiré, Horrent (Auteur)
, Marcel, Jaspar (Auteur)
, Emile, Jennissen (Auteur)
Date de fin 06/06/1935
Document Chambre
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  30K0128
RAPPORT
Date de dépôt 12/04/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Geûens (Auteur)
Document Sénat   30S0106
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/01/1936
Document Sénat
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  30S0028
RAPPORT
Date de dépôt 17/12/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Disière (Auteur)
Document Sénat
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  30S0052
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre   30K0087
PROJET AMENDE
Date de dépôt 29/01/1936
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 29/01/1936
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/03/1936
Document Chambre
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  30K0100
RAPPORT
Date de dépôt 11/02/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Geûens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Geûens, Maurice
Calendrier 15/01/1935   EN DISCUSSION
15/01/1935   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/06/1935   EN DISCUSSION
06/06/1935   ADOPTE
03/03/1936   EN DISCUSSION
05/03/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/01/1936   EN DISCUSSION
28/01/1936   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DELITS | HORECA | INSOLVABILITE