Document parlementaire 30K0287-1933-1934

Proposition de loi portant organisation d'un Office national des droits d'auteur.

	Fiche complète
	20/07/1934
Documents principaux	00/000-K0287/001-1933-1934
Document Chambre	30K0287 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1935
Date d'envoi	06/02/1935
Auteur(s)	Léonard, Delwaide (Auteur) , Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Marie, Blavier (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Désiré, Bouchery (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/06/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR