Document parlementaire 30K0286-1933-1934

Proposition de loi tendant à frapper de nullité toutes dispositions contractuelles exonérant les concessionnaires de leur responsabilité en matière de dégâts miniers.

	Fiche complète
	20/07/1934
Documents principaux	00/000-K0286/001-1933-1934
Document Chambre	30K0286 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1934
Date d'envoi	06/12/1934
Auteur(s)	Ernest, Petit (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Pierre, Vouloir (Auteur) , Fernand, Mathieu (Auteur) , Corneille, Embise (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Michaux, Georges
Calendrier	10/04/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS