Document parlementaire 30K0286-1933-1934

Proposition de loi tendant à frapper de nullité toutes dispositions contractuelles exonérant les concessionnaires de leur responsabilité en matière de dégâts miniers.

Fiche complète
20/07/1934
Documents principaux 00/000-K0286/001-1933-1934
Document Chambre   30K0286
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/07/1934
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/1934
Date d'envoi 06/12/1934
Auteur(s) Ernest, Petit (Auteur)
, Emile, Jennissen (Auteur)
, Léon, Mundeleer (Auteur)
, Pierre, Vouloir (Auteur)
, Fernand, Mathieu (Auteur)
, Corneille, Embise (Auteur)
Date de caducité 23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Michaux, Georges
Calendrier 10/04/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres MINES | DEGATS MINIERS