Document parlementaire 30K0248-1933-1934

Projet de loi créant un privilège au profit des personnes accidentées.

Fiche complète
28/06/1934
Vote Chambre 12/05/1937
Vote Sénat 16/12/1936
Date de la loi 24/05/1937
Date moniteur 27/05/1937
Moniteur n° 147
Documents principaux 00/000-K0248/001-1933-1934
00/000-K0161/001-1935-1936
00/000-S0144/001-1935-1936
00/000-S0048/001-1936-1937
00/000-K0086/001-1936-1937
00/000-K0190/001-1936-1937
Document Chambre   30K0248
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/06/1934
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date d'envoi 04/07/1934
Auteur(s) Emile, Jennissen (Auteur)
, Léon, Mundeleer (Auteur)
, Georges, Michaux (Auteur)
, Paul, Spaak (Auteur)
, Joseph, Marquet (Auteur)
, Marcel, Jaspar (Auteur)
Date de fin 26/03/1936
Document Chambre
Document suivant
  30K0161
RAPPORT
Date de dépôt 13/03/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Werner, Koelman (Auteur)
Document Sénat   30S0144
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 16/12/1936
Document Sénat
Document suivant
  31S0048
RAPPORT
Date de dépôt 03/12/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Legrand (Auteur)
Document Chambre   31K0086
PROJET AMENDE
Date de dépôt 22/12/1936
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/05/1937
Document Chambre
Document suivant
  31K0190
RAPPORT
Date de dépôt 18/03/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Werner, Koelman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Koelman, Werner
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Koelman, Werner
Calendrier 16/02/1937   EN DISCUSSION
02/03/1937   EN DISCUSSION
02/03/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/03/1936   EN DISCUSSION
26/03/1936   ADOPTE
11/05/1937   EN DISCUSSION
12/05/1937   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 16/12/1936   EN DISCUSSION
16/12/1936   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES