	Fiche complète
	26/06/1934
Vote Chambre	12/07/1934
Vote Sénat	26/07/1934
Date de la loi	30/07/1934
Date moniteur	26/09/1934
Moniteur n°	269
Documents principaux	00/000-K0243/001-1933-1934 00/000-K0253/001-1933-1934 00/000-S0173/001-1933-1934
Document Chambre	30K0243 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/06/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/06/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/07/1934
Document Chambre Document suivant	30K0253 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Bouilly (Auteur)
Document Sénat	30S0173 RAPPORT
Date de dépôt	20/07/1934
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Philips (Auteur)
Date de fin	26/07/1934
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Bouilly, Joseph
Calendrier	03/07/1934 EN DISCUSSION 03/07/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/07/1934 EN DISCUSSION 12/07/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/07/1934 EN DISCUSSION 26/07/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	SECOURS ET SUBSIDES \| MINES \| CATASTROPHES ET ACCIDENTS