Document parlementaire 30K0232-1933-1934

Projet de loi ayant pour objet de proroger les dispositions de la loi du 12 juillet 1932 prorogée par l'arrêté royal du 29 juin 1933, pris en exécution de la loi du 17 mai 1933. (Loi du 12 juillet 1932 permetant aux salariés en état de chômage involontaire de sauvegarder leur droit à la majoration gratuite de rente de vieillesse moyennant un versement réduit)

Fiche complète
05/06/1934
Vote Chambre 28/06/1934
Vote Sénat 26/07/1934
Date de la loi 30/07/1934
Date moniteur 12/08/1934
Moniteur n° 224
Documents principaux 00/000-K0232/001-1933-1934
00/000-K0246/001-1933-1934
00/000-S0186/001-1933-1934
Document Chambre   30K0232
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/06/1934
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/06/1934
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/06/1934
Document Chambre
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  30K0246
RAPPORT
Date de dépôt 27/06/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Heyman (Auteur)
Document Sénat   30S0186
RAPPORT
Date de dépôt 24/07/1934
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, De Clercq (Auteur)
Date de fin 26/07/1934
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE ET DE L'HYGIÈNE
Rapporteur Heyman, Henri
Calendrier 27/06/1934   EN DISCUSSION
27/06/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/06/1934   EN DISCUSSION
28/06/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/07/1934   EN DISCUSSION
26/07/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | CHOMAGE