	Fiche complète
	07/04/1936
Vote Chambre	07/04/1936
Vote Sénat	09/04/1936
Date de la loi	13/04/1936
Date moniteur	16/04/1936
Moniteur n°	107
Documents principaux	00/000-K0228/001-1935-1936 00/000-S0163/001-1935-1936 00/000-S0165/001-1935-1936
Document Chambre	30K0228 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/04/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Ce projet est mis immédiatement en délibération et est adopté par la Chambre (sans formalité de renvoi en Commission et sans rapport) - Voir aussi Doc. 83
Date de fin	07/04/1936
Document Sénat	30S0163 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/04/1936
Document Sénat Document suivant	30S0165 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Delvaux de Fenffe * (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/04/1936 EN DISCUSSION 07/04/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/04/1936 EN DISCUSSION 09/04/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| LISTES ELECTORALES \| ELECTIONS PROVINCIALES