Document parlementaire 30K0224-1935-1936

Proposition de loi réglementant les grands magasins et les magasins à prix unique.

	Fiche complète
	07/04/1936
Documents principaux	00/000-K0224/001-1935-1936
Document Chambre	30K0224 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur) , Jacques, Haustrate (Auteur) , Constant, Sandront (Auteur) , Jules, Coelst (Auteur) , Georges, Willocq (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE