Document parlementaire 30K0222-1935-1936

Proposition de loi sur l'organisation professionnelle des métiers et négoces.

	Fiche complète
	07/04/1936
Documents principaux	00/000-K0222/001-1935-1936
Document Chambre	30K0222 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Van Ackere (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES