Document parlementaire 30K0220-1932-1933

Projet de loi permettant d'accorder termes et délais aux débiteurs hypothécaires.

Fiche complète
09/11/1933
Vote Chambre 20/07/1934
Vote Sénat 19/07/1934
Date de la loi 27/07/1934
Date moniteur 29/07/1934
Moniteur n° 210
Documents principaux 00/000-K0220/001-1932-1933
00/000-K0120/001-1933-1934
00/000-K0128/001-1933-1934
00/000-K0208/001-1933-1934
00/000-K0215/001-1933-1934
00/000-S0147/001-1933-1934
00/000-S0167/001-1933-1934
00/000-K0275/001-1933-1934
00/000-K0278/001-1933-1934
Document Chambre   30K0220
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/11/1933
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/1933
Date d'envoi 13/12/1933
Auteur(s) Marcel, Jaspar (Auteur)
, Emile, Jennissen (Auteur)
, François, Bovesse (Auteur)
, Léon, Mundeleer (Auteur)
, Raymond, Foucart (Auteur)
Date de fin 26/06/1934
Document Chambre
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  30K0120
RAPPORT
Date de dépôt 15/02/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Michaux (Auteur)
Commentaire Articles disjoints par la commission et faisant l'objet du projet Doc. 30K0120-1933-1934
Document Chambre
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  30K0128
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/03/1934
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  30K0208
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/05/1934
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  30K0215
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 23/05/1934
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   30S0147
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/06/1934
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/07/1934
Document Sénat
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  30S0167
RAPPORT
Date de dépôt 17/07/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Coenen (Auteur)
Document Chambre   30K0275
PROJET AMENDE
Date de dépôt 19/07/1934
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 19/07/1934
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/07/1934
Document Chambre
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  30K0278
RAPPORT
Date de dépôt 19/07/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Michaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Michaux, Georges
Calendrier 17/01/1934   EN DISCUSSION
25/01/1934   EN DISCUSSION
30/01/1934   EN DISCUSSION
06/02/1934   EN DISCUSSION
15/02/1934   EN DISCUSSION
21/06/1934   EN DISCUSSION
21/06/1934   ADOPTE
19/07/1934   EN DISCUSSION
19/07/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/05/1934   EN DISCUSSION
23/05/1934   EN DISCUSSION
26/06/1934   EN DISCUSSION
26/06/1934   ADOPTE
20/07/1934   EN DISCUSSION
20/07/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/07/1934   EN DISCUSSION
19/07/1934   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES