Document parlementaire 30K0219-1932-1933

Projet de loi modifiant l'article 20, 5° de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, et l'article 546 du Code de commerce. (Loi du 16 avril 1851 sur les faillites.)

Fiche complète
08/11/1933
Vote Chambre 27/06/1934
Vote Sénat 19/07/1934
Date de la loi 27/07/1934
Date moniteur 29/07/1934
Moniteur n° 210
Documents principaux 00/000-K0219/001-1932-1933
00/000-K0222/001-1933-1934
00/000-S0166/001-1933-1934
Document Chambre   30K0219
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/11/1933
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/11/1933
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/06/1934
Document Chambre
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  30K0222
RAPPORT
Date de dépôt 29/05/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, Jennissen (Auteur)
Document Sénat   30S0166
RAPPORT
Date de dépôt 12/07/1934
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Coenen (Auteur)
Date de fin 19/07/1934
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Jennissen, Emile
Calendrier 26/04/1934   EN DISCUSSION
29/05/1934   EN DISCUSSION
29/05/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/06/1934   EN DISCUSSION
27/06/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/07/1934   EN DISCUSSION
19/07/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES