Document parlementaire 30K0215-1935-1936

Projet de loi modifiant pour 1936 certaines dispositions qui intéressent la fiscalité provinciale et communale.

	Fiche complète
	03/04/1936
Vote Chambre	08/04/1936
Vote Sénat	09/04/1936
Date de la loi	05/05/1936
Date moniteur	16/05/1936
Moniteur n°	137
Documents principaux	00/000-K0215/001-1935-1936 00/000-K0218/001-1935-1936 00/000-S0175/001-1935-1936
Document Chambre	30K0215 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/04/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/04/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0218 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Merlot (Auteur)
Document Sénat	30S0175 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	09/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES ET DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Merlot, Jules
Calendrier	06/04/1936   EN DISCUSSION 06/04/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/04/1936   EN DISCUSSION 08/04/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/04/1936   EN DISCUSSION 09/04/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE