Document parlementaire 30K0211-1932-1933

Projet de loi complétant le texte de l'article 228 du Code pénal. (Port public d'un insigne distinctif)

	Fiche complète
	24/10/1933
Vote Chambre	21/03/1934
Documents principaux	00/000-K0211/001-1932-1933 00/000-K0114/001-1933-1934 00/000-K0117/001-1933-1934 00/000-K0123/001-1933-1934 00/000-S0105/001-1933-1934
Document Chambre	30K0211 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/10/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/10/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/03/1934
Document Chambre Document suivant	30K0114 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/02/1934
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0117 RAPPORT
Date de dépôt	13/02/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Van Ackere (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0123 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	30S0105 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Ackere, Fernand
Calendrier	07/02/1934   EN DISCUSSION 07/02/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/03/1934   EN DISCUSSION 21/03/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/11/1945   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DISTINCTIONS HONORIFIQUES