Document parlementaire 30K0205-1932-1933

Projet de loi interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933, relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Fiche complète
19/10/1933
Vote Chambre 12/07/1934
Vote Sénat 26/07/1934
Date de la loi 29/07/1934
Date moniteur 06/08/1934 | 07/08/1934
Moniteur n° 218 | 219
Documents principaux 00/000-K0205/001-1932-1933
00/000-K0129/001-1933-1934
00/000-K0206/001-1933-1934
00/000-K0238/001-1933-1934
00/000-S0163/001-1933-1934
00/000-S0184/001-1933-1934
Document Chambre   30K0205
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/10/1933
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/10/1933
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/07/1934
Document Chambre
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  30K0129
RAPPORT
Date de dépôt 07/03/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmondus, Rubbens (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  30K0206
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/05/1934
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  30K0238
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 20/06/1934
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Edmondus, Rubbens (Auteur)
Document Sénat   30S0163
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/07/1934
Document Sénat
Document suivant
  30S0184
RAPPORT
Date de dépôt 24/07/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Rubbens, Edmondus
Calendrier 19/12/1933   EN DISCUSSION
07/03/1934   EN DISCUSSION
30/05/1934   EN DISCUSSION
31/05/1934   EN DISCUSSION
31/05/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/06/1934   EN DISCUSSION
04/07/1934   EN DISCUSSION
10/07/1934   EN DISCUSSION
12/07/1934   EN DISCUSSION
12/07/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/07/1934   EN DISCUSSION
26/07/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | ARMES ET MUNITIONS